Texte de positionnement concernant la proposition de loi “Sécurité Globale” ou loi Fauvergue
Alors que l’Etat vient d’être condamné à indemniser onze adolescents parisiens pour des violences policières, des contrôles d’identité irréguliers, des conduites et des retenues au commissariat du 12e arrondissement pratiquées sans motif valable [1], le Groupe Local EELV Paris 12 souhaite exprimer sa vive inquiétude concernant la loi Fauvergue, dite de “sécurité globale”. Cette loi pourrait rendre plus difficile le travail de la justice dans ce type de cas, en interdisant la diffusion d’images de policier·e·s en intervention. Sachant que même avec des preuves, les condamnations sont rares, cette loi est fortement dangereuse pour nos libertés et notre démocratie. EELV s’oppose à l’article 24 de cette loi qui “vise à dissuader, de fait, les citoyen.nes de filmer les opérations de police” et “remet en question la capacité de la justice à poursuivre en cas de violences commises par des agents des forces de l’ordre”
Cette loi faciliterait une politique de répression et de surveillance généralisée, mettant en danger notre droit de manifester. EELV s’oppose à son article 22 qui autorise la surveillance par drone et “constitue un pas de plus dans l’approche « confrontationnelle » du maintien de l’ordre du gouvernement”. La sécurité que nous, écologistes, défendons relève d’un service public de proximité, qui doit faciliter le dialogue, la désescalade de la violence et suit une logique d’accompagnement et non de répression.
Enfin, à travers son article 4, cette loi faciliterait la création d’une police municipale à Paris, à laquelle nous sommes fermement opposé·e·s. Nous préconisions, pendant la campagne des municipales, la création d’une brigade de la sécurité et de la tranquillité publique (BSTP), axée sur la prévention et la création d’un lien de confiance avec les habitant·e·s.
Le Groupe Local EELV du 12e arrondissement s’oppose donc fermement à cette loi liberticide et demande son rejet.
Pour lire le communiqué de presse d’EELV à ce sujet : https://www.eelv.fr/non-a-la-proposition-de-loi-sur-la-securite-globale/
[1] Mediapart, “Violences policières sur des mineurs: l’Etat est condamné pour faute lourde”, 29 octobre 2020. URL: https://www.mediapart.fr/journal/france/291020/violences-policieres-sur-des-mineurs-l-etat-est-condamne-pour-faute-lourde?onglet=full